"Les espoirs des éditeurs de rendre illégal la revente de logiciels d'occasion ont été anéantis après que la Cour Européenne de Justice ait jugée que cette pratique est légitime. Cette dernière a également statué que les consommateurs ont le droit de revendre leurs achats numériques.
La décision n'est pas contraignante mais elle a été rendue afin d'être utilisée comme référence lorsqu'un problème de la sorte se présente dans les pays de l'Union Européenne. Cette décision dicte la direction de la loi européenne.
Il est important de noter que ce jugement concerne un litige entre la société Oracle (qui propose, entre autre, des logiciels) et la société UsedSoft qui, comme son nom l'indique, propose l'achat et la revente de licences informatiques.
Une telle décision a été faite après que la Cour ait conclue que "le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme informatique protégée par une licence [qui interdit la revente du logiciel] est épuisé lors de sa première vente."
"Sous cette directive, la première vente dans l'Union Européenne d'une copie d'un programme informatique par le titulaire du copyright ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans l'Union Européenne.
Un titulaire des droits qui a commercialisé une copie sur le territoire d'un état membre de l'UE perd, par conséquent, le droit de s'appuyer sur son monopole d'exploitation afin de s'opposer à la revente de cette copie.
Le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement sur le titulaire des droits de commercialiser des copies de son logiciel sur un support matériel (CD-ROM ou DVD) mais également sur la distribution par des moyens numériques (téléchargement depuis son site).
Lorsque le titulaire des droits rend disponible à ses clients une copie - tangible ou non - et en même temps conclut, via le paiement d'un frais, un contrat de licence garantissant au client le droit d'utiliser cette copie pour une période illimitée, le titulaire des droits vend la copie au client et, par conséquent, épuise son droit de distribution exclusive.
Une telle transaction implique un transfert du droit de propriété de la copie. Donc, même si le contrat de licence interdit un nouveau transfère, le titulaire des droits ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie."
La question que l'on se pose alors, et que de nombreux sites n'ont pas forcément pris le temps de se poser, c'est : "est-ce qu'un jeu vidéo est considéré comme un logiciel ?" Car, dit comme ça, on pourrait penser que la question ne se pose pas, cela dit, après quelques recherches, nous avons découvert que le jeu vidéo est considéré comme "une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle." (arrêt de principe confirmé par la Cour de cassation le 25 Juin 2009).
Quoi qu'il en soit, cette décision de justice fait parler d'elle et pourrait mettre en péril de nombreux éditeurs (s'il s'avère que cette dernière concerne également les jeux vidéo) et, dans un même temps, pourrait proposer une solution qui est en faveur du consommateur, puisqu'elle stipule que le produit que vous achetez vous appartient, et ce, peu importe le contrat de licence qui est lié à ce produit. "
UPS3
Sujet: La cour européenne en faveur de l'occasion numérique